Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023.#Lännen MCE Oy contre Berky GmbH et Senwatec Gmbh & Co. Kg.#Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 125, paragraphe 5 – Compétence internationale – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau – Publicité ne précisant pas la zone géographique de livraison – Éléments à prendre en compte.#Affaire C-104/22.