Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024.#FA.RO. di YK & C. Sas contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli.#Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Régime d’autorisation – Article 10 – Conditions d’octroi de l’autorisation – Vente de produits du tabac – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une autorisation pour instituer un point de vente de produits du tabac au respect de conditions – Conditions afférentes à la distance et à la population – Protection de la santé publique contre le tabagisme.#Affaire C-16/23.