Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024.#Firearms United Network e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Règlement (UE) 2021/57 – Plomb – Utilisation en zones humides de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb supérieure à 1 % en poids.#Affaire C-105/23 P.