Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2026.#Plungės rajono savivaldybės administracija contre Viešųjų pirkimų tarnyba.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos administracinių ginčų komisija.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Attribution des marchés – Article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous h), ainsi que paragraphes 6 et 7 – Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché – Présentation par un opérateur économique d’informations fausses concernant le respect de conditions de capacité – Inscription sur une liste de fournisseurs ayant présenté des informations fausses lors d’une procédure de marché public – Article 18, paragraphe 1 – Principe de proportionnalité – Directive 89/665/CEE – Article 1er – Droit à un recours effectif.#Affaire C-402/25.