Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2024.#Gabel Industria Tessile SpA et Canavesi SpA contre A2A Energia SpA e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Como.#Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Droits d’accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’énergie électrique – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire considérée comme étant contraire à la directive 2008/118/CE par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment payée auprès du seul fournisseur – Article 288 TFUE – Effet direct – Principe d’effectivité.#Affaire C-316/22.