Notice de branche Cellar
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025.#« ClaimCompass » EOOD.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-625/24.
-
-
-
-
@decoding:
"fra"
-
@type:
"branch"