Notice de branche Cellar

Affaire C-788/24, Anne Frank Fonds: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Anne Frank Fonds / Anne Frank Stichting, Koninklijke Nederlandse Akademie van Wetenschappen, Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de communication au public – Article 6, paragraphe 3 – Mesures techniques efficaces – Œuvre tombée dans le domaine public dans certains États membres et encore protégée par un droit d’auteur dans un autre État membre – Publication de cette œuvre sur un site Internet – Mesure de blocage géographique destinée à empêcher l’accès à ce site à partir de l’État membre dans lequel l’œuvre est encore protégée – Possibilité de contourner cette mesure au moyen d’un réseau privé virtuel [virtual private network (VPN)] ou d’un service similaire]