Notice de branche Cellar

Affaire C-856/24, Sad Trasporto Locale – II: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Sad Trasporto Locale SpA / Provincia autonoma di Bolzano [Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe d’un contrat de service public de transport de voyageurs à un opérateur interne – Conditions – Régime applicable – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Article 5, point 1 – Notion de concession de services – Transfert d’un risque d’exploitation – Directive 2014/24/UE – Passation des marchés publics – Article 12 – Notion de contrôle analogue à celui qu’un pouvoir adjudicateur exerce sur ses propres services – Réglementation nationale limitant l’attribution directe de contrats de service public à un opérateur interne – Compatibilité avec le droit de l’Union]