Notice de branche Cellar

Affaire C-307/25, KFZ Kolak: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – KFZ Kolak e.U. / GF [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2019/771 – Contrats de vente de biens – Article 13, paragraphe 4, sous c) – Recours du consommateur pour défaut de conformité du bien – Notion de défaut de conformité si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente – Défaut portant sur la sécurité du bien – Mise en conformité du bien à moindre coût]