Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Commission européenne contre République tchèque.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 3 – Droit des suspects et des personnes poursuivies à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire – Notions de “présence” et de “participation effective” – Article 3, paragraphe 6 – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat – Législation nationale permettant l’interrogatoire des suspects et des personnes poursuivies sans leur avocat si celui-ci est injoignable.#Affaire C-681/24.