Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2026.#R.S. contre Minister for Justice.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 3, paragraphe 1 – Bénéficiaires – Membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Droit de séjour dérivé d’un ressortissant de pays tiers – Naturalisation ultérieure de ce ressortissant – Article 35 – Fraude ou abus de droit – Mariage de complaisance – Champ d’application temporel – Pouvoir d’enquête des autorités nationales compétentes sur l’existence d’un mariage de complaisance.#Affaire C-560/24.