Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Dryade VZW contre Stad Peer, vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones de protection spéciale – Article 6, paragraphe 3 – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet susceptible d’affecter un site protégé eu égard aux objectifs de conservation de ce site – Exclusion de certaines catégories d’activités, de plans ou de projets de l’obligation de procéder à une évaluation appropriée.#Affaire C-548/25.