Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2026.#Landkreis Schweinfurt contre FB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 2, sous g) – Conditions matérielles d’accueil – Article 17, paragraphe 2 – Exigence relative à la garantie d’un niveau de vie adéquat – Demandeur de protection internationale visé par une décision de transfert – Octroi des conditions matérielles d’accueil ne comprenant pas de prestations en nature couvrant l�habillement, les biens d’usage courant et de consommation du ménage ni le versement d’une allocation financière destinée à la couverture des besoins personnels essentiels – Article 20, paragraphe 1, sous c) – Limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil en raison de l’introduction d’une demande ultérieure – Directive 2013/32/UE – Article 2, sous q) – Notion de “demande ultérieure” – Applicabilité – Règlement (UE) n° 604/2013 – Procédure de détermination de l’État membre responsable.#Affaire C-621/24.