Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2024.#Julieta et Rogelio contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Alicante.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Exclusion des créances publiques – Justification en vertu du droit national – Effets juridiques des directives – Obligation d’interprétation conforme.#Affaire C-687/22.