Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022.#Eurelec Trading SCRL et Scabel SA contre Ministre de l’Économie et des Finances.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “matière civile et commerciale” – Action d’une autorité publique visant à faire constater, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence.#Affaire C-98/22.