Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#Gennady Nikolayevich Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et article 2, paragraphe 1, sous d) – Mesures restrictives imposées à une personne physique apportant un soutien financier aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine – Article 21 TFUE – Article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyenneté de l’Union européenne – Liberté de circulation – Mesures restrictives affectant la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union.#Affaire C-400/25 P.