Notice de branche Cellar
Ordonnance du président de la Cour du 22 mars 2024.#Sberbank of Russia PAO contre MeSoFa Vermögensverwaltungs AG e.a.#Pourvoi – Intervention – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Décision d’adopter un dispositif de résolution – Société mère – Intérêt à la solution du litige.#Affaire C-690/23 P(I).
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