Notice de branche Cellar
Ordonnance du président de la Cour du 22 mars 2024.#Sberbank of Russia PAO contre MeSoFa Vermögensverwaltungs AG et Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Intervention – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Décision de ne pas adopter de dispositif de résolution – Société mère – Intérêt à la solution du litige.#Affaire C-676/23 P(I).
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