Notice de branche Cellar

Affaire C-582/23, Wiszkier: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi – Pologne) – R.S. (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Pouvoirs et obligations du juge national – Procédure de faillite d’une personne physique – Absence de pouvoir du tribunal de la faillite d’examiner d’office le caractère abusif des clauses d’un contrat à l’origine d’une créance inscrite sur la liste des créances – Absence de pouvoir de ce tribunal d’ordonner des mesures provisoires – Principe d’effectivité)