Notice de branche Cellar

Affaire T-45/24: Ordonnance du Tribunal du 25 février 2025 – ePURE et Pannonia Bio/Parlement et Conseil [ Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2023/2405 – Obligation faite aux fournisseurs de carburant d’aviation de veiller à ce que tout le carburant mis à la disposition des exploitants d’aéronefs dans chaque aéroport de l’Union contienne des parts minimales de carburants d’aviation durables – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité ]