Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#Makeleio EPE et Zougla G.R. AE contre Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (ESR).#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Symvoulio tis Epikrateias.#Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de légalité des délits et des peines – Principe de sécurité juridique.#Affaires jointes C-555/23 et C-556/23.