Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2025.#Commission européenne contre Royaume d'Espagne e.a.#Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Décisions de la Commission européenne qualifiant ces dispositions de régime d’aides d’État et ordonnant la récupération des aides, à l’exception de celles relatives aux participations directes et indirectes prises avant une certaine date fixée par la Commission aux fins de la protection de la confiance légitime – Décision ultérieure de la Commission ordonnant la récupération de l’ensemble des aides relatives aux participations indirectes – Sécurité juridique.#Affaires jointes C-776/23 P à C-780/23 P.