Notice de branche Cellar

Affaire C-771/24, Fédération belge du stationnement et Interparking: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de la Conseil d'État – Belgique) – Fédération belge du stationnement ASBL, Interparking SA / Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de plans et programmes – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes élaborés pour certains secteurs et définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE pourra être autorisée à l’avenir – Plan ou programme dans le secteur des transports, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols – Arrêté fixant des conditions d’exploitation des parkings – Maintien des effets d’un acte national en cas d’absence d’évaluation des incidences sur l’environnement – Conditions)