Notice de branche Cellar

Affaire C-224/24, Società Eredi Raimondo Bufarini – II: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Società Eredi Raimondo Bufarini Srl – Servizi Ambientali / Ministero dell'Interno, Ministero della Transizione Ecologica, e.a. (Renvoi préjudiciel – Environnement – Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Directive 2012/18/UE – Article 2 – Champ d’application – Article 3, point 12 – Notion de présence de substances dangereuses – Surveillance continue des substances effectivement présentes au sein d’un établissement – Présence anticipée ou raisonnablement prévisible – Détermination par référence aux quantités maximales de substances indiquées dans l’autorisation d’exploitation)