Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025.#Procédure engagée par A Oy.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Exonération relative à l’octroi de crédits – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Exonération relative aux opérations financières – Recouvrement de créances – Article 135, paragraphe 1, sous d) – Affacturage par vente de créances – Affacturage par nantissement.#Affaire C-232/24.