Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2026.#SML Maschinengesellschaft mbH contre AK.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 13 – Conflits de lois – Prêt octroyé par un associé d’une société de capitaux à cette société – Action en restitution des paiements reçus par le prêteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Action visant à assurer le respect du rang des créances dans cette procédure.#Affaire C-43/25.