Notice de branche Cellar

Affaire T-468/24: Ordonnance du Tribunal du 10 février 2025 – FB/Parlement ( Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Refus d’octroi – Article 17 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Force majeure – Non-discrimination – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit )