Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2026.#BdM Banca SpA, anciennement Banca Popolare di Bari SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Aide octroyée par des autorités nationales en faveur d’un établissement bancaire – Décision de la Commission déclarant la mesure comme étant une aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Illégalité de cette décision – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Délai de prescription – Règle de droit de l’Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité.#Affaire C-145/24 P.