Notice de branche Cellar

Affaire C-428/23, ROGON e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – ROGON GmbH & Co. KG, MVI Management GmbH, DC / Deutscher Fußballbund eV (DFB) (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Football professionnel – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Interdiction des ententes – Réglementation d’une fédération nationale de football – Achat de prestations de services auprès de tiers à cette fédération – Activité des agents de joueurs – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Exception à l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Portée – Objectifs poursuivis par cette réglementation – Justification – Conditions – Poursuite d’objectifs légitimes d’intérêt général – Nécessité – Proportionnalité)