Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2026.#Sindicatul Drumarilor „Elie Radu” au nom et pour son membre BZ contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA - Direcţia Regională de Drumuri şi Poduri Iaşi.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Iaşi.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 2, point 1 – Notion de “temps de travail” – Article 6, sous b) – Durée maximale hebdomadaire de travail – Lieu de travail effectif autre que le lieu de travail fixe prévu par un contrat de travail – Temps de déplacement vers ce lieu de travail effectif – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-420/24.