Notice de branche Cellar

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (Code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données)