Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 68, sous l) – Contenu du certificat successoral européen – Succession comprenant un bien immobilier situé dans un État membre autre que celui de délivrance du certificat – Certificat demandé aux fins de l’inscription du droit de propriété relatif à ce bien au registre foncier de ce premier État membre – Obligation de l’autorité émettrice d’identifier ledit bien dans le certificat successoral européen – Réglementation nationale refusant une inscription au registre foncier sur le seul fondement d’un certificat successoral européen ne comportant pas les informations relatives au bien concerné exigées par cette réglementation – Régime de “succession à titre universel” prévu par la loi applicable à la succession – Réglementation nationale de l’État membre dans lequel le registre foncier est tenu prévoyant une possibilité de présenter, aux fins de cette inscription, un document destiné à compléter le certificat successoral européen lorsque celui‑ci n’identifie pas le bien concerné – Incidence éventuelle de l’application de ce régime et de l’existence de cette réglementation au regard de l’obligation de l’autorité émettrice d’identifier le bien concerné dans ce certificat.#Affaire C-873/24.