Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2026.#Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) contre TL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2014/26/UE – Société de gestion collective – Article 3, sous h) – Revenus provenant des droits, y compris la compensation pour copie privée et la rémunération pour le prêt public – Article 11, paragraphe 4 – Utilisation de ces revenus à des fins autres que leur distribution aux titulaires de droits – Financement de services sociaux, culturels ou éducatifs – Article 12, paragraphe 4 – Déductions effectuées par la société de gestion collective – Article 13, paragraphes 4 et 6 – Sommes réputées non distribuables – Réglementation nationale prévoyant la promotion des œuvres d’intérêt culturel.#Affaire C-840/24.