Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2026.#T V.O.F. contre Stichting Bloembollenkeuringsdienst.#Demande de décision préjudicielle, introduite par College van Beroep voor het bedrijfsleven.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Plantes vivantes et produits de floriculture – Directive 98/56/CE – Commercialisation de matériels de multiplication des plantes ornementales – Article 2, point 3 – Notions de “commercialisation” et de “maintien à disposition ou en stock” – Exclusion de la plantation et de la culture – Article 3, paragraphe 1 – Interdiction de commercialiser des matériels de multiplication ne satisfaisant pas aux exigences de cette directive – Article 3, paragraphe 2, sous c) – Dérogation aux fins de la conservation de la diversité génétique – Portée – Article 3, paragraphe 3 – Modalités d’application de cette dérogation – Caractère facultatif – Absence de telles modalités au niveau de l’Union européenne.#Affaire C-33/25.