Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2024.#« MISTRAL TRANS » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous a) – Entité assujettie – Notion d’“experts‑comptables externes” – Prestations de comptabilité fournies, à titre accessoire, à des sociétés liées au prestataire.#Affaire C-3/24.