Notice de branche Cellar

Affaire C-234/25, Sky Österreich Fernsehen: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Sky Österreich Fernsehen GmbH / Verein für Konsumenteninformation [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Droits des consommateurs – Directive 2011/83/CE – Exceptions au droit de rétractation – Contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel – Article 16, premier alinéa, sous m) – Abonnement à un service de diffusion en continu (streaming) – Fourniture de services numériques – Offre présentant un caractère dynamique allant au-delà de la seule mise à disposition stable et, le cas échéant, continue de contenus spécifiques]