Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 décembre 2025.#B.V. contre I.J.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Neamţ.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Pension de retraite des juges – Base de calcul – Absence de prise en compte d’une indemnité de détachement – Exclusion pour des raisons liées à des contraintes d’élimination du déficit budgétaire – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour réduire la rémunération des juges – Conditions.#Affaire C-257/25.