Notice de branche Cellar

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE NO 173/25/COL du 15 octobre 2025 modifiant les règles de fond dans le domaine des aides d’État en prolongeant la période d’application prévue par les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers [2026/162]