Notice de branche Cellar

Décision (UE) 2025/1563 du Conseil du 22 juillet 2025 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à octroyer une dérogation de l’OMC permettant aux États-Unis d’accorder un traitement en franchise de droits dans le cadre de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA)