Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 mars 2023.#LU et PH.#Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédure de remise entre les États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1 – Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Portée – Première condamnation assortie d’un sursis – Seconde condamnation – Absence de l’intéressé au procès – Révocation du sursis – Droits de la défense – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Violation – Conséquences.#Affaires jointes C-514/21 et C-515/21.