Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#UD e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri et Ministero dell'Interno.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de “victimes” – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale excluant le versement d’une indemnité aux autres membres de la famille de la personne décédée en présence d’enfants et d’un conjoint survivant – Parents, frères et sœurs de la personne décédée – Indemnisation “juste et appropriée”.#Affaire C-126/23.