Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2025.#Flightright GmbH contre Etihad Airways P.J.S.C.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Choix entre le remboursement en argent ou sous forme de bons de voyage – Article 7, paragraphe 3 – Notion d’“accord signé du passager” – Création, par le passager, d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien.#Affaire C-642/23.