Notice de branche Cellar

Décision (UE, EURATOM) 2024/995 du Conseil du 12 mars 2024 autorisant l’ouverture de négociations avec la Confédération suisse sur des dispositions institutionnelles dans les accords entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatifs au marché intérieur, sur un accord relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union et sur un accord qui constitue la base de la contribution permanente de la Confédération suisse à la cohésion de l’Union