Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2026.#SIA Elektro bizness contre Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija et Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija contre SIA Jelgavas autobusu parks.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 2, point 41 – Notions de “ligne directe”, de “site de production isolé” et de “client isolé” – Article 7 – Conditions d’autorisation d’une “ligne directe” – Article 9 – Obligations de service public imposées aux entreprises d’électricité – Raccordement d’un nouveau client à une ligne d’électricité reliée à un producteur – Maintien d’un raccordement de réserve au réseau de distribution du gestionnaire.#Affaires jointes C-722/24 et C-756/24.