Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 septembre 2026.#SQ contre YR.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2016/1103 – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux – Article 1, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “régime matrimonial” – Immeuble acquis en indivision par des époux mariés sous le régime de séparation de biens – Action en liquidation et en partage de cette indivision introduite après la dissolution du mariage – Inclusion.#Affaire C-300/25.