Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024.#Budapest Főváros IV. Kerület Újpest Önkormányzat Polgármesteri Hivatala contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 58, paragraphe 2, sous d) et g) – Pouvoirs de l’autorité de contrôle d’un État membre – Article 17, paragraphe 1 – Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) – Effacement des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite – Pouvoir de l’autorité nationale de contrôle d’ordonner au responsable du traitement ou au sous‑traitant d’effacer ces données sans demande préalable de la personne concernée.#Affaire C-46/23.