Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 juin 2026.#„Е.М.“ ** contre A.М.А.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer.#Affaire C-609/25.