Notice de branche Cellar

Affaire T-1165/23: Ordonnance du Tribunal du 25 février 2025 – ePURE et Pannonia Bio/Parlement et Conseil [ Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2023/1805 – Disposition selon laquelle les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale sont considérés comme ayant les mêmes facteurs d’émission que la filière de production la moins favorable pour ce type de carburant – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité ]