Notice de branche Cellar

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 2003/49/CE, 2009/133/CE, 2011/96/UE, (UE) 2016/1164, (UE) 2017/1852 et (UE) 2025/50 en ce qui concerne la simplification du cadre de l’Union en matière de fiscalité directe et visant à soutenir la croissance et la compétitivité de l’UE