Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 juillet 2026.#Balneari Rimini contre Comune di Rimini.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous a) et c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste partielle – Article 99 du règlement de procédure – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2006/123/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Directive 2014/23/UE – Champ d’application – Concessions domaniales maritimes exploitées à des fins touristico-récréatives – Action indemnitaire – Réglementation prévoyant la prorogation automatique de ces concessions – Rareté des ressources naturelles – Autorité compétente pour apprécier cette rareté.#Affaire C-574/25.